ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 25 novembre 1898
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633412
- Date
- 25 novembre 1898
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Travaux communaux - Plans et devis - Communication refusée à un conseiller municipal - Approbation par l'autorité supérieure - Pas de recours contentieux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 25 novembre 1898
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633412
Données disponibles
- Texte intégral
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