ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 28 novembre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633460
- Date
- 28 novembre 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Police des subsistances - Règlement sur l'abattoir public et le marché aux bestiaux - Viandes de cheval.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 28 novembre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633460
Données disponibles
- Texte intégral
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