ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 12 décembre 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633475
- Date
- 12 décembre 1913
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-01 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet à l'égard des arrêtés de police pris par les maires - Recours au Conseil d'Etat - Arrêté municipal ayant rapporté un arrêté antérieur interdisant les processions - Annulation par le préfet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 12 décembre 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633475
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel