ADMINISTRATIF — 30 avril 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633490
- Date
- 30 avril 1915
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises en violation d'une loi ou d'un règlement d'administration publique - Composition du conseil municipal - Nombre des membres dont la présence est nécessaire pour délibérer. [2] Réclamations devant le préfet - Avis du conseil de préfecture - Caractère obligatoire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Avis
- Date
- 30 avril 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633490
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel