ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 mars 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633496
- Date
- 18 mars 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Arrêté de suspension des fonctions et décret de révocation pris à raison d'actes accomplis par des maires ou adjoints en qualité d'officiers de police judiciaire ou d'officiers de l'état civil.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 mars 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633496
Données disponibles
- Texte intégral
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