ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 29 avril 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633498
- Date
- 29 avril 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-05-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEILLERS MUNICIPAUX - DEMISSION D'OFFICE - Conseiller municipal rayé de la liste électorale postérieurement à son élection - Refus du préfet de le déclarer démissionnaire d'office.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 29 avril 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633498
Données disponibles
- Texte intégral
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