ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 18 juin 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633509
- Date
- 18 juin 1915
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT23-03-01 DEPARTEMENT - ORGANES ELUS DU DEPARTEMENT - CONSEIL GENERAL - Indemnités de séjour et de déplacement aux conseillers généraux - Loi du 27 février 1912.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 18 juin 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633509
Données disponibles
- Texte intégral
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