ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 30 juillet 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633516
- Date
- 30 juillet 1915
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins vicinaux ordinaires - Elargissement - Commission départementale - Recours pour détournement de pouvoir - Annulation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 30 juillet 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633516
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel