ADMINISTRATIFRenvoi
ADMINISTRATIF — 16 juillet 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633520
- Date
- 16 juillet 1915
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Actes relatifs à l'assiette des chemins vicinaux - Interprétation - Renvoi de l'autorité judiciaire - Incompétence du conseil de préfecture pour donner l'interprétation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 16 juillet 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633520
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel