Conseil d'État — 30 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633526
- Date
- 30 mars 1966
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Question juridique
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source officielle18-04-02-05 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - | 60-03-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - FAUTE PERSONNELLE DE L'AGENT PUBLIC - EXISTENCE -Décisions illégales. Refus du permis de construire. | 68-03-025-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - REFUS DU PERMIS -Responsabilité à l'occasion de la délivrance ou du refus d'un permis de construire.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633526
Données disponibles
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