Conseil d'ÉtatSECTION
Conseil d'État · SECTION — 11 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633527
- Date
- 11 mars 1966
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Conditions d'effectifs. Appréciation. Contrôle de l'effectif réel.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 11 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633527
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel