Conseil d'État
Conseil d'État — 22 juin 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633542
- Date
- 22 juin 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION -Portée de l'article 39 de la loi du 16 juin 1948 en vertu duquel : "les associations syndicales et les sociétés coopératives sont maîtres de l'ouvrage jusqu'à réception définitive des travaux".
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 22 juin 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633542
Données disponibles
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