Conseil d'État — 2 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633549
- Date
- 2 mars 1966
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Question juridique
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source officielle17-02-02-02 COMPETENCE - ACTES ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - ACTES DE GOUVERNEMENT - ACTES CONCERNANT LES RELATIONS INTERNATIONALES -Rapports internationaux - Question non susceptible d'être portée devant la juridiction administrative. | 60-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS EMANANT D'UNE AUTORITE ETRANGERE -Fait d'un Etat étranger. Notion.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633549
Données disponibles
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