Conseil d'État
Conseil d'État — 30 mars 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633550
- Date
- 30 mars 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Loi de dégagement des cadres du 30 décembre 1963. Officiers ayant été mis en congé spécial.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 mars 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633550
Données disponibles
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