ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 4 janvier 1895
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633562
- Date
- 4 janvier 1895
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Refus d'annulation par le préfet - Recours - Ministre - Conseil d'Etat.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 4 janvier 1895
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633562
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel