ADMINISTRATIFAutorisation
ADMINISTRATIF — 5 juin 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633575
- Date
- 5 juin 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Règlement sanitaire pour la ville de Paris émanant du préfet de police - Loi du 15 février 1902 - Pouvoirs du préfet de police, spécialement en ce qui touche les logements en garni - Placement de l'industrie des loueurs en garni sous le régime de l'autorisation - Illégalité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 5 juin 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633575
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel