ADMINISTRATIF — 19 juin 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633579
- Date
- 19 juin 1908
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCETAT16-09-01-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - Démission d'office - Refus du préfet de déclarer démissionnaire d'office un conseiller municipal qui, postérieurement à son élection, est devenu inéligible - Recours contre la décision du préfet - Recours pour excès de pouvoir.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 19 juin 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633579
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA