ADMINISTRATIF — 5 août 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633588
- Date
- 5 août 1908
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des édifices servant à l'exercice public du culte - [1] Pouvoir de réglementation du maire - Absence d'associations cultuelles - Communication, prévue par le décret du 16 mars 1906, impossible - Droit de réglementation par le maire conservé. [2] Interdiction des sonneries avant ou après certaines heures - Maintien de la tranquillité publique - Absence d'atteinte au libre exercice du culte.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 août 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633588
Données disponibles
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