ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 26 décembre 1908
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633590
- Date
- 26 décembre 1908
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES [1] Demandes en annulation des délibérations des conseils municipaux portées directement devant le Conseil d'Etat - Non recevabilité. [2] Intervention de la commune pour défendre la délibération attaquée du conseil municipal.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 26 décembre 1908
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633590
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel