ADMINISTRATIF — 16 novembre 1906
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633619
- Date
- 16 novembre 1906
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT [1] Délibérations prises ou non en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Délibération prise par le conseil municipal réuni en session extraordinaire - Convocation - Objet de la délibération non mentionné dans la convocation. [2] Qualité pour demander la déclaration de nullité - Suppression du crédit inscrit au budget d'une commune pour le traitement du desservant - Réclamation formée par le desservant.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 novembre 1906
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633619
Données disponibles
- Texte intégral
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