ADMINISTRATIFAnnulation
ADMINISTRATIF — 15 février 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633625
- Date
- 15 février 1907
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-01 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Recours au Conseil d'Etat contre les décisions des préfets statuant sur les demandes à fin de déclaration de nullité de droit ou d'annulation de délibérations des conseils municipaux - Délai.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 15 février 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633625
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel