ADMINISTRATIFRejet
ADMINISTRATIF — 8 mars 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633627
- Date
- 8 mars 1907
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - Fautes personnelles - Demande d'indemnité - Rejet - Incompétence de la juridiction administrative.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 8 mars 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633627
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel