ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 2 décembre 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633657
- Date
- 2 décembre 1910
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Suspension et révocation des fonctions de maire ou d'adjoint - Appréciation des motifs de la suspension et de la révocation des fonctions ainsi que de l'opportunité de ces mesures.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 2 décembre 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633657
Données disponibles
- Texte intégral
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