ADMINISTRATIF — 16 décembre 1910
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633660
- Date
- 16 décembre 1910
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches des églises - Seules cloches existant dans la commune étant la propriété de l'hospice - Pouvoirs de réglementation du maire - Art. 27 de la loi du 9 décembre 1905 - Décret du 16 mars 1906 - Art. 97 de la loi du 5 avril 1884.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 16 décembre 1910
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633660
Données disponibles
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