Conseil d'État · SECTION — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633663
- Date
- 13 juillet 1966
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Question juridique
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source officielle30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Demande de contrat simple. Conditions. Procédure contentieuse. Conciliation obligatoire. Portée. | 54-01-07-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS -Recours préalable. Conciliation obligatoire. | 54-06-07-005 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - EFFETS D'UNE ANNULATION -Jugement d'annulation d'un refus de conciliation préalable. Effets sur le délai de recours contentieux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633663
Données disponibles
- Texte intégral