Conseil d'État — 13 juillet 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633668
- Date
- 13 juillet 1966
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités payées en monnaie étrangère - Taux de change. | 36-13-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION -Annulation de mesures d'éviction. Reconstitution de carrière - Décision devenue définitive y faisant obstacle.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Annulation
- Date
- 13 juillet 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633668
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel