Conseil d'État · SECTION — 15 avril 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633685
- Date
- 15 avril 1966
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Question juridique
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source officielle54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX -Préjudice difficilement réparable et moyen sérieux. | 54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION -Sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'ordre des médecins. Sursis accordé. | 55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS -Recours en cassation. Demande de sursis à l'exécution d'une décision de radiation du tableau de l'Ordre des médecins.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 15 avril 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633685
Données disponibles
- Texte intégral