ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 mai 1899
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633711
- Date
- 5 mai 1899
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE [1] Hygiène publique - Ecoles privées - Prescription d'hygiène - Règlement permanent. [2] Ecoles publiques.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 mai 1899
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633711
Données disponibles
- Texte intégral
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