ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 6 décembre 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633744
- Date
- 6 décembre 1907
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT54-07-02 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - Recours pour excès de pouvoir - Règlements d'administration publique.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 6 décembre 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633744
Données disponibles
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