ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 3 juillet 1914
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633750
- Date
- 3 juillet 1914
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Droits de place et de stationnement - Dépendances de la grande voirie - Perception des droits - Contraventions - Délibération du conseil municipal - Approbation par le préfet.
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 3 juillet 1914
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633750
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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