ADMINISTRATIF — 13 janvier 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633766
- Date
- 13 janvier 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Réglementation des sonneries de cloches de l'église communale - [1] Arrêté municipal réservant au maire le pouvoir illimité de faire sonner les cloches de l'église. [2] Arrêté municipal fixant la rétribution due par les intéressés au sonneur.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 13 janvier 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633766
Données disponibles
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