ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 27 janvier 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633774
- Date
- 27 janvier 1911
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Interdiction de toutes manifestations extérieures du culte, même en ce qui concerne les convois funèbres ou le port du viatique - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 27 janvier 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633774
Données disponibles
- Texte intégral
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