ADMINISTRATIF — 24 février 1911
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633778
- Date
- 24 février 1911
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Règlements sanitaires - Ville de Reims - [1] Etendue des pouvoirs des maires au point de vue de la prescription des natures de travaux à exécuter. [2] Sphère d'application du règlement sanitaire - [21] Immeubles déjà construits. [22] Voies privées. [3] Prescriptions rentrant ou non dans la compétence du maire - [31] Hauteur des maisons. [32] Sous-sols. [4] Prescriptions du règlement en contradiction avec les dispositions de la loi.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 24 février 1911
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633778
Données disponibles
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