Conseil d'ÉtatIncompétence
Conseil d'État — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633788
- Date
- 19 mai 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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source officielle17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE -Incompétence de la juridiction administrative française.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633788
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel