Conseil d'État — 19 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633795
- Date
- 19 mai 1965
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Question juridique
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source officielle17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE -Qualité pour contester le montant d'une indemnité - Cédant du droit à indemnité. | 60-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION -Cession du droit à indemnité - Dommages de guerre.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 19 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633795
Données disponibles
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