Conseil d'État — 18 mai 1966

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01-03-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - QUESTIONS GENERALES -Motivation des actes administratifs. Absence de motivation. Interdiction de séjour et mutation de fonctionnaires en application du décret du 17 mars 1956. | 26-01-04 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Interdiction de séjour. Décret du 17 mars 1956. Pouvoirs de contrôle du juge. | 36-07-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS -Contrôle par le juge des motifs réels donnés à sa décision par l'administration. | 54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS SOUMISES A UN CONTROLE NORMAL -Contrôle de la condition légale. Faits entrant ou non dans le champ d'application du décret du 17 mars 1956.