Conseil d'ÉtatASSEMBLEE
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633804
- Date
- 6 mai 1966
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle36-07-12,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS L'ADMINISTRATION -Etendue du préjudice dont la réparation peut être demandée par l'Etat. Exclusion des soldes et prestations dues aux agents en vertu de leur statut.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633804
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel