Conseil d'État — 11 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633814
- Date
- 11 mai 1966
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Question juridique
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source officielle01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - PREFET -Congés de convalescence des fonctionnaires des D.O.M.. | 36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congés des fonctionnaires servant outre-mer. Congé de convalescence avec cure thermale. | 46-01-09 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER -Congés de convalescence avec cure thermale. Autorité compétente pour l'accorder.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 11 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633814
Données disponibles
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