Conseil d'État — 6 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633816
- Date
- 6 mai 1966
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Question juridique
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Solution
source officielle48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES -Mesure individuelle devenue définitive ne pouvant être remise en cause à l'occasion de la révision. | 48-02-03-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - LIQUIDATION DE LA PENSION -Militaires non officiers. Instruction du ministre des Armées en date du 16 août 1957.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633816
Données disponibles
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