Conseil d'État
Conseil d'État — 18 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633817
- Date
- 18 mai 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fonctionnaires. Reclassement. | 54-02-01-02 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - CONDITIONS DE RECEVABILITE -Recevabilité des observations en défense.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 18 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633817
Données disponibles
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