Conseil d'État — 11 mai 1966

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17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - ABSENCE -Incompétence de la juridiction française. Action en responsabilité dirigée contre le département d'Alger et la société nationale des chemins de fer d'Algérie. | 17-05 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE -Substitution de l'Algérie à la France dans les droits et obligations attachés aux biens du réseau de chemin de fer. | 17-05-02-06 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - LITIGES D'ORDRE ADMINISTRATIF NES HORS DES TERRITOIRES SOUMIS A LA JURIDICTION DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -Dévolution des affaires intéressant l'état français. Décret du 4 novembre 1963. Inapplicabilité si la mise en cause de l'Etat français est postérieure à l'indépendance.