Conseil d'État
Conseil d'État — 30 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633826
- Date
- 30 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -Bénéficiaires - Concessionnaire non désigné. | 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Déclaration d'utilité publique pour la création de lotissements.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 30 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633826
Données disponibles
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