Conseil d'État
Conseil d'État — 2 novembre 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633831
- Date
- 2 novembre 1966
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE -Régime - Imprescriptibilité. | 71-02-04 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS -Prescription de l'action publique et civile - Effets.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 2 novembre 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633831
Données disponibles
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