ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 14 février 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633838
- Date
- 14 février 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations soumises à approbation - Retrait de l'approbation - Méconnaissance des droits acquis - Excès de pouvoir.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 14 février 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633838
Données disponibles
- Texte intégral
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