ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 mars 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633843
- Date
- 17 mars 1913
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-09-03 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Maires et adjoints - Suspension et révocation - Examen des motifs de la mesure.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mars 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633843
Données disponibles
- Texte intégral
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