ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 juillet 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633856
- Date
- 11 juillet 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries des cloches des églises - [1] Sonneries religieuses. [2] Sonneries civiles autorisées par des usages locaux.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 juillet 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633856
Données disponibles
- Texte intégral
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