ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 11 juillet 1913
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633860
- Date
- 11 juillet 1913
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération instituant une commission de statistique, dont les prud"hommes ouvriers seraient seuls appelés à faire partie et portant vote d'un crédit en faveur des membres de cette commission.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 11 juillet 1913
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633860
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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