ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 5 février 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633868
- Date
- 5 février 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène publique - Réglement sanitaire - [1] Alimentation des immeubles en eau potable. [2] Usage des puits.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 5 février 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633868
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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