ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 12 mars 1915
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633874
- Date
- 12 mars 1915
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour la distribution publique d'énergie électrique et pour la distribution du gaz - Pouvoirs des parties contractantes. [1] Distribution d'énergie électrique. [2] Distribution du gaz.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 12 mars 1915
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633874
Données disponibles
- Texte intégral
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