Conseil d'État — 26 mai 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633894
- Date
- 26 mai 1965
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Notaire attaquant l'arrêté préfectoral autorisant un lotisseur sous réserve de la suppression d'une disposition du cahier des charges dont il est rédacteur. | 54-01-08-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION -Mandat donné à un notaire - Irrecevabilité de la requête.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 26 mai 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633894
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel